Ornate (Sublime Sales Series)
2004 Oil, acrylic and
silkscreen on canvas 48" x 60"
Courtesy of TrépanierBaer
Biens culturels canadiens
La juste valeur marchande
Information pour les institutions
Dates importantes
Biens culturels canadiens
Dons de biens culturels certifiés
Par l'intermédiaire de la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le gouvernement du Canada contribue à la protection du patrimoine national et veille à la préservation de notre vie culturelle originale et diversifiée pour que l'ensemble de la population puisse étudier ces biens culturels et en jouir. Sous forme d'importantes réductions d'imposition pour les donateurs, le gouvernement a mis en place des mesures incitatives à l'égard des dons de biens artistiques au bénéfice d'institutions désignées et d'organismes publics. L'Agence des douanes et du revenu du Canada définit un don comme un «transfert volontaire d'argent ou d'un bien en contrepartie duquel le donateur ne reçoit rien qui ait une valeur importante». Cependant le donateur peut être en mesure d'obtenir à l'occasion d'une donation un reçu fiscal non remboursable représentant la juste valeur marchande du bien donné. (Pour d'autres définitions, voir la section sur la juste valeur marchande).
Avantages
En vertu de la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le montant admissible sous forme de crédit fiscal est 100 % de la juste valeur marchande courante du bien à la date de la donation. Ce crédit fiscal peut être utilisé en déduction du montant total du revenu net du donateur. Si la juste valeur marchande est supérieure au revenu net total du donateur pour l'année, le résidu du crédit fiscal peut être reporté et utilisé durant les cinq années suivantes. À la différence d'une donation de biens culturels certifiés à un organisme caritatif, le donateur est exempté de tout gain de capital associé au bien qui fait l'objet du don.
Exigences
Pour que le donateur puisse bénéficier de ce crédit fiscal, il faut que l'importance culturelle de l'ouvre artistique soit attestée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Le comité d'examen peut décider qu'un objet a une importance significative du fait de liens étroits avec la vie nationale ou l'histoire canadienne, de ses qualités esthétiques, de sa valeur pour l'étude des arts et des sciences, ou de son degré d'importance nationale. Il n'est pas nécessaire que l'origine d'un bien culturel soit canadienne.
Comment faire don d'une ouvre d'art comme bien culturel
Le bénéficiaire du don de l'ouvre d'art doit être un organisme public ou une institution publique désignée (ceci incluant la plupart des galeries publiques, musées, universités, et de nombreux organismes culturels à travers le Canada). Le donateur doit avoir reçu de l'institution donataire de l'ouvre un titre de don signé avant le 31 décembre de l'année fiscale durant laquelle le don est effectué. L'organisme public ou l'institution publique désignée recevant le don doit soumettre à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, avec le donateur ou au nom du donateur, une demande de certification de l'ouvre comme bien culturel. La demande soumise doit contenir la documentation nécessaire sur l'importance culturelle de l'ouvre et également une évaluation récente de la juste valeur marchande.
Dons par les marchands d'art Si l'activité professionnelle du donateur consiste en achat et vente d'ouvres d'art, une ouvre d'art faisant l'objet d'un don sera considérée comme provenant du stock du donateur; par conséquent l'Agence des douanes et revenu du Canada considérera la contrepartie comme revenu d'entreprise sur la base de la juste valeur marchande du bien donné. Si l'ouvre provient de la collection privée du donateur, les règles de donation usuelles sont applicables.
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La juste valeur marchande
Qu'est-ce que la juste valeur marchande?
Selon l'Agence des douanes et du revenu du Canada, la signification généralement acceptée de «juste valeur marchande» est «le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu pour un bien sur un marché totalement libre et sans restriction, lors d'une transaction entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre, qui sont prudents, informés et compétents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.
La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) a établi des exigences rigoureuses pour l'évaluation des ouvres artistiques et leur classification comme biens culturels. On doit noter que la valeur d'évaluation reflète - mais n'établit pas - la juste valeur marchande de l'ouvre lors d'une donation. Pour une évaluation selon les critères CCEEBC, l'évaluateur peut employer diverses approches, dont les trois suivantes : comparaison des prix de vente d'autres transactions, coût de remplacement/production, et génération de revenu.
Qui peut demander à AMAC/ADAC d'effectuer une évaluation de la juste valeur marchande?
Les prestations d'évaluation d'AMAC/ADAC sont effectuées d'une manière totalement indépendante; ceci signifie qu'AMAC/ADAC n'est pas influencée par les attentes d'un donateur quant à la valeur de l'ouvre concernée, et qu'AMAC/ADAC ne communique les résultats de son évaluation qu'à l'institution publique recevant l'ouvre à titre de don. Dans le cadre de ce processus, une demande d'évaluation ne peut être soumise que par l'intermédiaire de l'institution concernée.
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Information pour les institutions
Liste de documents pour une demande d'évaluation:
__ Formulaire clauses contractuelles - Barème des honoraires AMAC/ADAC (ADAC Fee Schedule - Terms and Conditions) (1 formulaire par demande)
__ Formulaire documentation pour évaluation AMAC / ADAC ( ADAC Documentation form)
__ Images en format jpeg (800 x 600 pixels ou 11 x 8 po, 72 dpi)
__ Rapport de conditions de l'oeuvre
__ CV mis à jour ou toute autre information biographique pertinente se rattachant directement à l'ouvre. Cette information peut être envoyée en pièce jointe par courriel ou par courrier postal.
__ Toute information historique significative et/ou pertinente de l'oeuvre qui fait l'objet de don à la collection permanente (comme lors d'une demande à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels). Ceci va aider grandement nos experts à bien connaître l'ouvre et à l'évaluer selon la juste valeur marchande.
Les formes:
Cliquer ici pour l'AMAC barème des honoraires/Les clauses contractuelles
Cliquer ici pour l'ADAC documenation forme
Les applications par le courrier:
Pour toute demande d'évaluation, les institutions culturelles doivent envoyer à AMAC/ADAC les documents suivants:
1) Formulaire de "Documentation pour évaluation" ("Appraisal Documentation") complété. Mentionner les informations détaillées de l'ouvre à évaluer, les dimensions en centimètres et en pouces, sa provenance ainsi que tout nom mentionné de marchands d'art.
2) Formulaires de "Clauses contractuelles"("Terms and Conditions") et "Barème des honoraires - Lettre d'entente" ("Fee Schedule - Letter of Agreement") signés. Au besoin, AMAC/ADAC peut fournir l'évaluation de l'ouvre soumise.
3) Trois images en couleurs de l'ouvre. Nous préférons des photographies ou des photocopies en couleurs de 8 po x 10 po, mais des diapositives sont acceptables. Si ce n'est pas possible, contacter le bureau AMAC/ADAC.
4) Toute information additionnelle qui pourrait contribuer à la détermination de la juste valeur marchande courante de l'oeuvre tels que références bibliographiques, biographie ou curriculum vitae de l'artiste.
Pour obtenir l'envoi par courriel des formulaires de demande d'évaluation AMAC/ADAC, contacter le bureau AMAC/ADAC à johanna@ad-ac.ca ou par téléphone au (416) 934-1583.
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Dates importantes
Les dates limite d'évaluations de Biens Culturels Canadiens 2009-2010
AMAC date limite: lundi, les 6 juillet, 2009
CCPERB date limite: vendredi, les 2 cctobre, 2009
Réunion des 1-4 December, 2009
AMAC date limite: lundi, les 21 septembre, 2009
CCPERB date limite: vendredi, les 18 decembre, 2009
Réunion des 2 - 5 mars, 2010
AMAC date limite: lundi, le 18 janvier, 2010
CCPERB date limite: vendredi, le 16 avril, 2010
Réunion des 16 - 18 juin, 2010
AMAC date limite: lundi, le 12 avril, 2010
CCPERB Deadline: vendredi, le 9 juillet, 2010
Réunion des 15 - 17 septembre, 2010
AMAC date limite: lundi, le 5 juillet, 2010
CCPERB date limite: vendredi, le 1 octobre, 2010
Réunion des November 30-December 3, 2010
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La juste valeur marchande
Information pour les institutions
Dates importantes
Biens culturels canadiens
Dons de biens culturels certifiés
Par l'intermédiaire de la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le gouvernement du Canada contribue à la protection du patrimoine national et veille à la préservation de notre vie culturelle originale et diversifiée pour que l'ensemble de la population puisse étudier ces biens culturels et en jouir. Sous forme d'importantes réductions d'imposition pour les donateurs, le gouvernement a mis en place des mesures incitatives à l'égard des dons de biens artistiques au bénéfice d'institutions désignées et d'organismes publics. L'Agence des douanes et du revenu du Canada définit un don comme un «transfert volontaire d'argent ou d'un bien en contrepartie duquel le donateur ne reçoit rien qui ait une valeur importante». Cependant le donateur peut être en mesure d'obtenir à l'occasion d'une donation un reçu fiscal non remboursable représentant la juste valeur marchande du bien donné. (Pour d'autres définitions, voir la section sur la juste valeur marchande).
Avantages
En vertu de la loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le montant admissible sous forme de crédit fiscal est 100 % de la juste valeur marchande courante du bien à la date de la donation. Ce crédit fiscal peut être utilisé en déduction du montant total du revenu net du donateur. Si la juste valeur marchande est supérieure au revenu net total du donateur pour l'année, le résidu du crédit fiscal peut être reporté et utilisé durant les cinq années suivantes. À la différence d'une donation de biens culturels certifiés à un organisme caritatif, le donateur est exempté de tout gain de capital associé au bien qui fait l'objet du don.
Exigences
Pour que le donateur puisse bénéficier de ce crédit fiscal, il faut que l'importance culturelle de l'ouvre artistique soit attestée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Le comité d'examen peut décider qu'un objet a une importance significative du fait de liens étroits avec la vie nationale ou l'histoire canadienne, de ses qualités esthétiques, de sa valeur pour l'étude des arts et des sciences, ou de son degré d'importance nationale. Il n'est pas nécessaire que l'origine d'un bien culturel soit canadienne.
Comment faire don d'une ouvre d'art comme bien culturel
Le bénéficiaire du don de l'ouvre d'art doit être un organisme public ou une institution publique désignée (ceci incluant la plupart des galeries publiques, musées, universités, et de nombreux organismes culturels à travers le Canada). Le donateur doit avoir reçu de l'institution donataire de l'ouvre un titre de don signé avant le 31 décembre de l'année fiscale durant laquelle le don est effectué. L'organisme public ou l'institution publique désignée recevant le don doit soumettre à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, avec le donateur ou au nom du donateur, une demande de certification de l'ouvre comme bien culturel. La demande soumise doit contenir la documentation nécessaire sur l'importance culturelle de l'ouvre et également une évaluation récente de la juste valeur marchande.
Dons par les marchands d'art Si l'activité professionnelle du donateur consiste en achat et vente d'ouvres d'art, une ouvre d'art faisant l'objet d'un don sera considérée comme provenant du stock du donateur; par conséquent l'Agence des douanes et revenu du Canada considérera la contrepartie comme revenu d'entreprise sur la base de la juste valeur marchande du bien donné. Si l'ouvre provient de la collection privée du donateur, les règles de donation usuelles sont applicables.
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La juste valeur marchande
Qu'est-ce que la juste valeur marchande?
Selon l'Agence des douanes et du revenu du Canada, la signification généralement acceptée de «juste valeur marchande» est «le prix le plus élevé, exprimé en dollars, qui peut être obtenu pour un bien sur un marché totalement libre et sans restriction, lors d'une transaction entre un acheteur souhaitant acheter et un vendeur souhaitant vendre, qui sont prudents, informés et compétents, et qui agissent indépendamment l'un de l'autre.
La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) a établi des exigences rigoureuses pour l'évaluation des ouvres artistiques et leur classification comme biens culturels. On doit noter que la valeur d'évaluation reflète - mais n'établit pas - la juste valeur marchande de l'ouvre lors d'une donation. Pour une évaluation selon les critères CCEEBC, l'évaluateur peut employer diverses approches, dont les trois suivantes : comparaison des prix de vente d'autres transactions, coût de remplacement/production, et génération de revenu.
Qui peut demander à AMAC/ADAC d'effectuer une évaluation de la juste valeur marchande?
Les prestations d'évaluation d'AMAC/ADAC sont effectuées d'une manière totalement indépendante; ceci signifie qu'AMAC/ADAC n'est pas influencée par les attentes d'un donateur quant à la valeur de l'ouvre concernée, et qu'AMAC/ADAC ne communique les résultats de son évaluation qu'à l'institution publique recevant l'ouvre à titre de don. Dans le cadre de ce processus, une demande d'évaluation ne peut être soumise que par l'intermédiaire de l'institution concernée.
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Information pour les institutions
Liste de documents pour une demande d'évaluation:
__ Formulaire clauses contractuelles - Barème des honoraires AMAC/ADAC (ADAC Fee Schedule - Terms and Conditions) (1 formulaire par demande)
__ Formulaire documentation pour évaluation AMAC / ADAC ( ADAC Documentation form)
__ Images en format jpeg (800 x 600 pixels ou 11 x 8 po, 72 dpi)
__ Rapport de conditions de l'oeuvre
__ CV mis à jour ou toute autre information biographique pertinente se rattachant directement à l'ouvre. Cette information peut être envoyée en pièce jointe par courriel ou par courrier postal.
__ Toute information historique significative et/ou pertinente de l'oeuvre qui fait l'objet de don à la collection permanente (comme lors d'une demande à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels). Ceci va aider grandement nos experts à bien connaître l'ouvre et à l'évaluer selon la juste valeur marchande.
Les formes:
Cliquer ici pour l'AMAC barème des honoraires/Les clauses contractuelles
Cliquer ici pour l'ADAC documenation forme
Les applications par le courrier:
Pour toute demande d'évaluation, les institutions culturelles doivent envoyer à AMAC/ADAC les documents suivants:
1) Formulaire de "Documentation pour évaluation" ("Appraisal Documentation") complété. Mentionner les informations détaillées de l'ouvre à évaluer, les dimensions en centimètres et en pouces, sa provenance ainsi que tout nom mentionné de marchands d'art.
2) Formulaires de "Clauses contractuelles"("Terms and Conditions") et "Barème des honoraires - Lettre d'entente" ("Fee Schedule - Letter of Agreement") signés. Au besoin, AMAC/ADAC peut fournir l'évaluation de l'ouvre soumise.
3) Trois images en couleurs de l'ouvre. Nous préférons des photographies ou des photocopies en couleurs de 8 po x 10 po, mais des diapositives sont acceptables. Si ce n'est pas possible, contacter le bureau AMAC/ADAC.
4) Toute information additionnelle qui pourrait contribuer à la détermination de la juste valeur marchande courante de l'oeuvre tels que références bibliographiques, biographie ou curriculum vitae de l'artiste.
Pour obtenir l'envoi par courriel des formulaires de demande d'évaluation AMAC/ADAC, contacter le bureau AMAC/ADAC à johanna@ad-ac.ca ou par téléphone au (416) 934-1583.
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Dates importantes
Les dates limite d'évaluations de Biens Culturels Canadiens 2009-2010
AMAC date limite: lundi, les 6 juillet, 2009
CCPERB date limite: vendredi, les 2 cctobre, 2009
Réunion des 1-4 December, 2009
AMAC date limite: lundi, les 21 septembre, 2009
CCPERB date limite: vendredi, les 18 decembre, 2009
Réunion des 2 - 5 mars, 2010
AMAC date limite: lundi, le 18 janvier, 2010
CCPERB date limite: vendredi, le 16 avril, 2010
Réunion des 16 - 18 juin, 2010
AMAC date limite: lundi, le 12 avril, 2010
CCPERB Deadline: vendredi, le 9 juillet, 2010
Réunion des 15 - 17 septembre, 2010
AMAC date limite: lundi, le 5 juillet, 2010
CCPERB date limite: vendredi, le 1 octobre, 2010
Réunion des November 30-December 3, 2010
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