Biens culturels canadiens
La juste valeur marchande
Information pour les institutions
Services spécialisés d’évaluation
L’AMAC propose des services spécialisés d’évaluation d’œuvres d’art. L’Association agit comme coordonnateur du processus d’évaluation et fait appel à l’expertise de ses membres. L’Association des marchands d’arts du Canada et réputée pour la qualité de ses services d’évaluation auprès de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels et compte plusieurs institutions et grands collectionneurs dans sa clientèle. N’hésitez pas nous contacter pour de plus amples informations.
Personne ressource : Johanna Robinson info@ad-ac.ca
Les informations fournies sur ce site internet permettent d’avoir une idée générale des dons de biens culturels. Pour bénéficier d’un reçu fiscal, un don doit être effectué sous l’une des trois formes suivantes: bien culturel certifié, don de charité ou cadeau au Canada ou à l’une des provinces ou territoires. Si l’Association des marchands d’arts du Canada n’offre ni le service d’estimation des cadeaux ou des dons de charité, ni celui d’évaluation pour fins d’assurance, nous pouvons toutefois vous guider vers l’un de nos membres qui pourra vous assister selon les particularités de chaque cas. Veuillez contacter le bureau par email au: info@ad-ac.ca
Pour obtenir de plus amples informations sur la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels et sur le don d’œuvres d’art, nous vous suggérons de consulter le site internet de l’Agence du Revenu du Canada, dans la section Organismes de bienfaisance et dons.
Il est aussi possible d’avoir accès à la publication de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) intitulée ‘’Demande d’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu : renseignements et procédures’’ en contactant directement le Ministère du Patrimoine canadien.
Téléphone: (819) 997-7761
Fax : (819) 997-7757
Email : revboard_sec@pch.gc.ca
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Biens culturels canadiens
Des incitations spéciales ont été mises en place pour encourager les Canadiens à conserver au Canada des biens culturels qui sont « d'intérêt exceptionnel et d'importance nationale ». Selon la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, le public peut faire don de tels biens aux établissements et aux administrations du Canada qui ont été désignés par le ministre du Patrimoine canadien.
Bénéfices
Il est donc possible d’avoir accès à un crédit d'impôt basé sur le montant admissible des dons de biens culturels attestés. Le montant admissible de vos dons est calculé en fonction de la juste valeur marchande des biens telle qu'elle a été déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC). La juste valeur marchande du bien donné, telle qu'elle est déterminée ou révisée par la CCEEBC, s'applique pendant les 24 mois qui suivent la dernière détermination ou révision. Si vous faites don du bien pendant cette période de 24 mois, il importe d’utiliser la dernière valeur déterminée ou révisée pour calculer le montant admissible du don, peu importe que vous déclariez celui-ci comme un don de bien culturel attesté ou comme un don de bienfaisance ordinaire. Contrairement aux donations caritatives, dans le cadre d’un bien qui a reçu une certification de «bien culturel», le donateur est exempté de gain en capital résultant du don.
Conditions
Pour pouvoir bénéficier d’un reçu fiscal, l’œuvre d’art en question doit être jugée comme ayant une valeur culturelle significative par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) Les membres du comité jugeront qu’un objet est significatif pour de nombreuses raisons: il est soit intimement relié à l’histoire canadienne, remarquable pour ses qualités esthétiques, pour sa valeur dans l’étude des arts et des sciences ou pour son importance nationale. La propriété culturelle ne doit pas nécessairement être d’origine canadienne.
Comment faire un don d’œuvre d’art en tant que Propriété Culturelle
L’œuvre doit être donnée à une institution ou à une autorité publique désignée (incluant un nombre de galeries publiques, musées, universités et autorités publiques à travers le Canada). Le donateur doit avoir un acte de don de propriété signé par l’institution en question avant le 31 décembre de l’année fiscale au cours de laquelle le don a été effectué. En collaboration avec le donateur – ou en son nom – l’institution recevant le don doit effectuer une demande auprès du jury de révision pour que celui-ci soit certifié comme bien culturel. Cette demande doit être accompagnée de documentation concernant la valeur culturelle de l’œuvre et une évaluation de sa juste valeur marchande.
Dons effectués par des marchands d’art
Si le donateur achète ou vend des œuvres d’art dans le cadre d’un business, le don d’une œuvre d’art est considérée faisant partie de son inventaire. Ainsi, selon les douanes canadiennes et l’Agence du Revenu du Canada, les revenus seront considérés selon la juste valeur marchande du don. Si le don provient d’une collection privée, les règles de donation conformes s’appliquent.
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Juste valeur marchande
Qu’est-ce que la juste valeur marchande?
La définition de la juste valeur marchande, au sens où l'entendent l'Agence du revenu du Canada et la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, est ainsi définie :
Le prix le plus élevé, exprimé en espèces, qu'un bien rapporterait sur le marché libre, dans une transaction entre un vendeur et un acheteur consentants qui seraient indépendants l'un de l'autre et qui agiraient en toute connaissance de cause.
La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (CCEEBC) pose plusieurs conditions sur les évaluations d’œuvres certifiées ‘bien culturel’. Il est important de préciser que la valeur estimée se rapproche de la juste valeur marchande, mais n’est pas une estimation parfaitement exacte. Dans l’évaluation de d’une œuvre, une quantité importante d’aspects sont pris en considération pour établir la juste valeur marchande de l’œuvre: ventes comparables, coûts de remplacement et de production, le marché, etc.
Qui peut faire la demande d’une évaluation de la juste valeur auprès de l’AMAC ?
Les évaluations effectuées par l’AMAC sont complètement transparentes; nos évaluateurs ne sont d’aucune façon influencés par les attentes du donateur et communiquent seulement avec l’institution publique recevant le don. La demande d’évaluation ne peut être initiée qu’à travers l’institution.
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Information pour les institutions
Les institutions culturelles doivent fournir les documents suivants à l’AMAC pour le procédé d’évaluation:
- Le formulaire "Documentation d’évaluation" complété avec les détails de l’œuvre en question. Veuillez inclure les dimensions en pouces et en centimètres, la provenance, et les informations sur les marchands d’art.
- Le formulaire "liste des prix/Lettre d’acceptation- Termes et Conditions" rempli et signé.
- Deux images couleur de l’œuvre. Nous préférons des photocopies ou photos aux dimensions 8" x 10" mais acceptons les diapositives.
Si ces formats ne vous conviennent pas, veuillez contacter l’AMAC avant la soumission. Si vous postulez par email, envoyez vos images en JPEG au format (800 x 600 pixels ou 11 x 8 pouces, 72 dpi). - Rapport de condition de l’œuvre
- Toute information supplémentaire qui nous aiderait à évaluer la juste valeur marchande de l’œuvre est la bienvenue : par exemple des références bibliographiques, biographie ou CV de l’artiste.
- Importance historique de l’objet donné pour la collection permanente (candidature CCEEBC). Ceci aidera nos évaluateurs à situer le contexte de l’œuvre et à évaluer sa juste valeur marchande correctement.
Vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’évaluation en contactant l’AMAC par email au amy@ad-ac.ca ou en appelant le (416) 934-1583 (416) 934-1583
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